Article 12
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018