Article 15
Abrogé par Décret n°2021-1229 du 25 septembre 2021 - art. 17
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2021