Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Titre II : Organisation administrative. (Articles 4 à 18)
Titre III : Dispositions communes aux conseils. (Articles 19 à 27)
Titre IV : Discipline. (Articles 28 à 32)
Titre V : Régime financier. (Articles 33 à 35)
Titre VI : Dispositions transitoires et finales. (Articles 36 à 42)
Article 22
Version en vigueur du 07/10/2001 au 01/01/2024Version en vigueur du 07 octobre 2001 au 01 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Tout électeur est éligible dans le collège auquel il appartient. Nul ne peut se présenter dans un autre collège que celui dans lequel il est électeur.