TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS (Articles 1 à 79)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. (Articles 2 à 3)
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale. (Articles 4 à 6)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. (Articles 8 à 20)
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. (Articles 21 à 27)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. (Articles 28 à 30)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. (Article 31)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. (Articles 32 à 46)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. (Article 47)
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. (Articles 48 à 79)
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. (Articles 80 à 85)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. (Articles 86 à 93)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. (Articles 94 à 107)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 108 à 119)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 120 à 143)
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale. (Articles 120 à 130)
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles 131 à 137)
Chapitre III : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Articles 138 à 140)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Guyane et à la commune de Saint-Martin. (Articles 141 à 143)
Article 24
Version en vigueur du 19/03/2003 au 07/08/2004Version en vigueur du 19 mars 2003 au 07 août 2004
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne. Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.