Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

En vigueur du 05/01/1979 au 24/02/2004En vigueur du 05 janvier 1979 au 24 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2004

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Article 9

Version en vigueur du 05/01/1979 au 24/02/2004Version en vigueur du 05 janvier 1979 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004

Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article 1er qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 3 ci-dessus.