Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : De la liberté des prix.
ABROGÉTitre II : Du conseil de la concurrence.
ABROGÉTitre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
ABROGÉTitre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
ABROGÉTitre V : De la concentration économique.
ABROGÉTitre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 58 à 61)
ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 56 bisABROGÉ
Article 56 terABROGÉ
Article 57- Article 58
ABROGÉ
Article 59- Article 60
- Article 61
ABROGÉ
Article 62
Article 54
Version en vigueur du 09/12/1986 au 21/09/2000Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.