Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

En vigueur du 20/02/2002 au 27/04/2016En vigueur du 20 février 2002 au 27 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3-1

Version en vigueur du 20/02/2002 au 27/04/2016Version en vigueur du 20 février 2002 au 27 avril 2016

Abrogé par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6
Création Loi n°2002-214 du 19 février 2002 - art. 3 () JORF 20 février 2002

A l'occasion de la publication et de la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.