Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

En vigueur depuis le 03/08/2005En vigueur depuis le 03 août 2005

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Article 89

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 342-3 du code du travail, et au plus tard le 1er janvier 2007.