Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

En vigueur du 03/08/2005 au 01/02/2019En vigueur du 03 août 2005 au 01 février 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 71

Version en vigueur du 03/08/2005 au 01/02/2019Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 février 2019

Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.