Versement des frais de contrôle.

Pour les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, les sommes à la charge du casino sont arrêtées par le comptable du Trésor, chef de poste, comme en matière de prélèvement progressif, à la fin de chaque mois et donnent lieu à l'établissement d'un bordereau de versement spécial, modèle 17.

Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous sont arrêtés par le comptable du Trésor, chef de poste, en fin d'exercice, et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus.

Ces bordereaux, établis en double exemplaire *nombre* sont signés concurremment par le comptable du Trésor, chef de poste, par le directeur et par un membre du comité de direction *conditions de forme*. Il est laissé une expédition entre les mains du directeur, qui est tenu de verser, à la caisse du comptable du Trésor, chef de poste, et sur la production de cette expédition, les sommes ainsi arrêtées, en même temps qu'est opéré le paiement du prélèvement progressif afférent à la même période. L'une des expéditions est conservée par le comptable du Trésor, chef de poste, l'autre est produite à l'appui de son versement mensuel à la recette des finances.

Le montant de ces recettes est imputé au budget général de l'Etat au titre des fonds de concours.