Décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur du 11/08/1999 au 02/10/2013En vigueur du 11 août 1999 au 02 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013

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Article 10

Version en vigueur du 11/08/1999 au 02/10/2013Version en vigueur du 11 août 1999 au 02 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 33

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

Les fonctionnaires intégrés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.