Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 30/12/1973 au 21/09/2000En vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 55

Version en vigueur du 30/12/1973 au 21/09/2000Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article 53 de la présente loi, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.