Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 30/12/1973 au 31/12/1985En vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 41

Version en vigueur du 30/12/1973 au 31/12/1985Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 31 décembre 1985

Abrogé par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 5 II JORF 31 décembre 1985
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974

Le paiement par les entreprises commerciales de leurs achats de produits alimentaires périssables ne doit pas excéder un délai de trente jours suivant la fin du mois de livraison.