Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.

En vigueur du 02/05/2002 au 18/02/2006En vigueur du 02 mai 2002 au 18 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2020

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Article 20

Version en vigueur du 02/05/2002 au 18/02/2006Version en vigueur du 02 mai 2002 au 18 février 2006

Abrogé par Décret n°2006-174 du 17 février 2006 - art. 14 () JORF 18 février 2006
Modifié par Décret n°2002-651 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Modifié par Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 - art. 3 () JORF 12 août 1997

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont désignés, conjointement par le ministre du budget et le ministre de l'économie.