Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.

En vigueur du 02/05/2002 au 18/02/2006En vigueur du 02 mai 2002 au 18 février 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2020

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Article 10

Version en vigueur du 02/05/2002 au 18/02/2006Version en vigueur du 02 mai 2002 au 18 février 2006

Modifié par Décret n°2002-651 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Modifié par Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 - art. 5 () JORF 12 août 1997

Dans un jeu de répartition, le total des gains, fixé en pourcentage des mises, est réparti entre les gagnants, après intervention du hasard, selon les modalités fixées par le règlement du jeu.