Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.

En vigueur du 01/01/1989 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1989 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 25

Version en vigueur du 01/01/1989 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 34
Modifié par Décret 91-812 1991-08-23 art. 3 IV JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par Décret 80-743 1980-09-18 art. 4 JORF 25 septembre 1980

Les majors sont, dans chaque subdivision d'arme ou spécialité, recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :

1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;

2° Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.