Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux chefs de corps où assimilés ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009