Article 22
Abrogé par DÉCRET n°2015-463 du 23 avril 2015 - art. 18
La réglementation des marchés de l'Etat est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2015