Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.

En vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2015

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Article 17

Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002 - art. 16 (V) JORF 27 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Le centre est soumis aux règles de gestion financière et comptable fixées par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1955 susvisé et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.