Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.

En vigueur du 17/10/1982 au 01/01/2013En vigueur du 17 octobre 1982 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2015

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Article 19

Version en vigueur du 17/10/1982 au 01/01/2013Version en vigueur du 17 octobre 1982 au 01 janvier 2013

Les dépenses du Centre national des arts plastiques comprennent :

Les achats et commandes de mobiliers, d'oeuvres et objets d'art pour le compte de l'Etat ;

La rémunération du personnel de l'établissement, de l'agent comptable et, le cas échéant, des comptables secondaires ;

Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ;

Les frais du contrôle financier ;

Les frais d'équipement et de fonctionnement ;

De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.