Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En vigueur depuis le 05/05/2006En vigueur depuis le 05 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 104

Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- " département " par " Mayotte " ;

- " préfet de département " par " préfet de Mayotte ".

II. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : " Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. " est supprimée.

III. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.