Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En vigueur depuis le 05/05/2006En vigueur depuis le 05 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 98

Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

L'adhésion de nouvelles communes ou de leurs groupements à l'association départementale est subordonnée à l'adhésion concomitante des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ou des unions d'associations syndicales dont l'objet recouvre au moins pour partie les compétences de l'association départementale et dont le périmètre s'étend sur le territoire de ces communes ou groupements.

Le comité se prononce sur l'adhésion de nouveaux membres aux lieu et place de l'assemblée générale, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface ne représentant pas plus de 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association départementale.