Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 21/10/2005 au 25/05/2008En vigueur du 21 octobre 2005 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 303-1

Version en vigueur du 21/10/2005 au 25/05/2008Version en vigueur du 21 octobre 2005 au 25 mai 2008

Création Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 3 () JORF 21 octobre 2005

Le présent décret, à l'exception des dispositions des articles 251, 252 et 261, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du nouveau code de procédure civile et aux articles 303-2 et 303-3.