Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par le préfet du département d'immatriculation attestant qu'il n'a pas été fait de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise.