Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

En vigueur du 05/08/1992 au 25/05/2008En vigueur du 05 août 1992 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 1

Version en vigueur du 05/08/1992 au 25/05/2008Version en vigueur du 05 août 1992 au 25 mai 2008

Création Décret 92-755 1992-07-31 JORF 5 août 1992 rectificatif JORF 31 octobre 1992

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du nouveau code de procédure civile sont applicables devant le juge de l'exécution aux procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des articles 484 à 492.