Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 21/04/2000 au 24/03/2008En vigueur du 21 avril 2000 au 24 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 151

Version en vigueur du 21/04/2000 au 24/03/2008Version en vigueur du 21 avril 2000 au 24 mars 2008

Modifié par Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000

Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales d'une commune de métropole ou d'un département d'outre-mer relèvent du conseil départemental de l'accès au droit du département dans lequel est située cette commune. Ceux qui ne peuvent justifier d'une telle inscription relèvent du conseil départemental de l'accès au droit de Paris.