Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2006En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 130

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2006

Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise le trésorier-payeur général de ce recours.