Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 12/08/2011 au 30/09/2021En vigueur du 12 août 2011 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 7-1

Version en vigueur du 01/03/1993 au 25/08/1993Version en vigueur du 01 mars 1993 au 25 août 1993

Abrogé par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 30 I JORF 25 août 1993
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 113 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Pour l'application de l'article 80-2 du code de procédure pénale, lorsque apparaissent en cours de procédure à l'encontre d'un mineur des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits objet de l'information, le juge des enfants ou le juge d'instruction doit donner également connaissance aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel est confié le mineur, des faits pour lesquels ce dernier est mis en examen.