Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

En vigueur du 30/12/2001 au 01/01/2017En vigueur du 30 décembre 2001 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 10

Version en vigueur du 30/12/2001 au 01/01/2017Version en vigueur du 30 décembre 2001 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement

Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.

Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l'arrêté du 26 avril 1996. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.