Article 17
Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 9 () JORF 18 juillet 2002
Dans tous les cas, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation.