Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

En vigueur du 18/07/2002 au 08/07/2024En vigueur du 18 juillet 2002 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 17

Version en vigueur du 18/07/2002 au 08/07/2024Version en vigueur du 18 juillet 2002 au 08 juillet 2024

Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
Modifié par Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 9 () JORF 18 juillet 2002

Dans tous les cas, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation.