Hors le cas de retrait de l'autorisation administrative, la dissolution de la fondation d'entreprise est publiée au Journal officiel à l'initiative du président de la fondation, après accord du conseil d'administration ou, à défaut, du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024