Article 22
Abrogé par Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 10 () JORF 18 juillet 2002
Les fonctions de membre du Conseil national des fondations sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.