Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations

En vigueur du 02/10/1991 au 18/07/2002En vigueur du 02 octobre 1991 au 18 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 22

Version en vigueur du 02/10/1991 au 18/07/2002Version en vigueur du 02 octobre 1991 au 18 juillet 2002

Abrogé par Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 10 () JORF 18 juillet 2002

Les fonctions de membre du Conseil national des fondations sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.