Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances

En vigueur du 27/03/1979 au 01/01/2018En vigueur du 27 mars 1979 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 17

Version en vigueur du 27/03/1979 au 01/01/2018Version en vigueur du 27 mars 1979 au 01 janvier 2018

Modifié par Décret 79-239 1979-03-13 art. 8 JORF 27 mars 1979

Les majorations attribuées en vertu des articles 86 et 91 à 99 ter du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.