Article 5

Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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TITRE Ier : De la police judiciaire. (Articles 1 à 4)
TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. (Article 5)
- Article 5
TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans. (Articles 6 à 8)
TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. (Articles 9 à 15)
TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. (Articles 16 à 23)
TITRE VI : Disposition finale. (Article 24)
- Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab)
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab)

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TITRE II : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière. (Article 5)

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TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. (Articles 9 à 15)

TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale. (Articles 16 à 23)

TITRE VI : Disposition finale. (Article 24)

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