Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire (Articles 10 à 12)
Chapitre II : Dispositions générales (Articles 13 à 38)
Section 1 : Les biens saisissables. (Articles 13 à 15)
Section 2 : Le concours de la force publique. (Articles 16 à 17)
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution. (Articles 18 à 21-1)
Section 4 : Les parties et les tiers. (Articles 22 à 27)
Section 5 : Les opérations d'exécution. (Articles 28 à 32)
Section 6 : L'astreinte. (Articles 33 à 37)
Section 7 : La distribution des deniers. (Article 38)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée (Articles 39 à 66-1)
Section 1 : La recherche des informations. (Articles 39 à 41)
Section 2 : La saisie-attribution. (Articles 42 à 47)
Section 4 : La saisie-vente. (Articles 50 à 55)
Section 5 : L'appréhension des meubles. (Article 56)
Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. (Articles 57 à 58)
Section 7 : La saisie des droits incorporels. (Articles 59 à 60)
Section 8 : Les mesures d'expulsion. (Articles 61 à 66-1)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires (Articles 67 à 79)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 81 à 103)
Article 25
Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.