Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire (Articles 10 à 12)
Chapitre II : Dispositions générales (Articles 13 à 38)
Section 1 : Les biens saisissables. (Articles 13 à 15)
Section 2 : Le concours de la force publique. (Articles 16 à 17)
Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution. (Articles 18 à 21-1)
Section 4 : Les parties et les tiers. (Articles 22 à 27)
Section 5 : Les opérations d'exécution. (Articles 28 à 32)
Section 6 : L'astreinte. (Articles 33 à 37)
Section 7 : La distribution des deniers. (Article 38)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée (Articles 39 à 66-1)
Section 1 : La recherche des informations. (Articles 39 à 41)
Section 2 : La saisie-attribution. (Articles 42 à 47)
Section 4 : La saisie-vente. (Articles 50 à 55)
Section 5 : L'appréhension des meubles. (Article 56)
Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. (Articles 57 à 58)
Section 7 : La saisie des droits incorporels. (Articles 59 à 60)
Section 8 : Les mesures d'expulsion. (Articles 61 à 66-1)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires (Articles 67 à 79)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 81 à 103)
Article 88
Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance 2006-461 2006-04-22 art. 22 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile.