Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

En vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2011En vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 26

Version en vigueur du 30/05/1982 au 01/07/2011Version en vigueur du 30 mai 1982 au 01 juillet 2011

Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.

Lorsque ces propositions ne sont pas agréés par l'Administration, celle-ci doit motiver son refus.