Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Du champ d'application. (Articles 1 à 3-2)
Titre II : Du renouvellement du bail. (Articles 4 à 7)
Titre III : Du refus de renouvellement. (Articles 8 à 20)
Titre IV : Des sous-locations. (Articles 21 à 22)
ABROGÉTitre V : Du loyer.
Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire. (Articles 23 à 28)
Titre VI : De la procédure. (Articles 29 à 33-2)
Titre VII : De la despécialisation. (Articles 34 à 34-8)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 35 à 38-2)
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 47)
Article 33-2
Version en vigueur du 07/01/1966 au 27/03/2007Version en vigueur du 07 janvier 1966 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En cas d'appel, les dispositions des articles 30-1 et 33-2 ci-dessus sont applicables.