Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Du champ d'application. (Articles 1 à 3-2)
Titre II : Du renouvellement du bail. (Articles 4 à 7)
Titre III : Du refus de renouvellement. (Articles 8 à 20)
Titre IV : Des sous-locations. (Articles 21 à 22)
ABROGÉTitre V : Du loyer.
Titre V : Du loyer et de la clause résolutoire. (Articles 23 à 28)
Titre VI : De la procédure. (Articles 29 à 33-2)
Titre VII : De la despécialisation. (Articles 34 à 34-8)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 35 à 38-2)
Titre IX : Dispositions transitoires. (Articles 39 à 47)
Article 32-1
Version en vigueur du 17/07/1971 au 21/09/2000Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article 31, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 32, est irrévocable.