Décret n°97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur du 22/12/2001 au 17/07/2004En vigueur du 22 décembre 2001 au 17 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 7 bis

Version en vigueur du 22/12/2001 au 17/07/2004Version en vigueur du 22 décembre 2001 au 17 juillet 2004

Création Décret n°2001-1219 du 19 décembre 2001 - art. 2 () JORF 22 décembre 2001

Dans le cadre des dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, peuvent également être nommés dans l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions suivantes :

1° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe III, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ;

2° Dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, les fonctionnaires ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.