Décret n°96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture

En vigueur du 01/09/2000 au 06/05/2011En vigueur du 01 septembre 2000 au 06 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2011

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Article 11

Version en vigueur du 01/09/2000 au 06/05/2011Version en vigueur du 01 septembre 2000 au 06 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Modifié par Décret n°2000-772 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Modifié par Décret n°2000-772 du 1 août 2000 - art. 2 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Modifié par Décret n°2000-772 du 1 août 2000 - art. 6 () JORF 6 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000

Peuvent être promus au grade de chef technicien les techniciens principaux inscrits sur un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.