Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011En vigueur du 01 août 1995 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 40

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50

Au 1er août 1995, les directeurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :


ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

4e

3e

2e

1er

Ancienneté :

- égale ou supérieure à 1 an 6 mois

- inférieure à 1 an 6 mois

4e

3e

2e

2e

1er

Ancienneté acquise conservée

5/6 de l'ancienneté acquise

Un demi de l'ancienneté acquise majoré d'un an

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois

Ancienneté acquise majorée de 1 an