Article 35
Abrogé par Décret n°2010-986
du 26 août 2010 - art. 50
Modifié par Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 - art. 8 () JORF 30 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir.