Décret n°95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture

En vigueur du 05/03/1995 au 30/03/2006En vigueur du 05 mars 1995 au 30 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 21

Version en vigueur du 05/03/1995 au 30/03/2006Version en vigueur du 05 mars 1995 au 30 mars 2006

Abrogé par Décret n°2006-378 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 30 mars 2006

Pendant quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, et par dérogation aux dispositions du 2 du a de l'article 6, le concours interne prévu à cet article est réservé aux seuls agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services valables ou validables pour la retraite.