Décret n°95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

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Article 26

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.