- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 1 à 25-2)
- Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)
- Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité (Articles 25-12 à 25-18)
- Titre II : Dispositions diverses. (Articles 26 à 47)
Article 25-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 () JORF 14 décembre 2000
Création Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13 () JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
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