- Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 1 à 25-2)
- Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale (Articles 25-3 à 25-11)
- Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité (Articles 25-12 à 25-18)
- Titre II : Dispositions diverses. (Articles 26 à 47)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
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