Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

En vigueur du 12/10/1994 au 05/05/2025En vigueur du 12 octobre 1994 au 05 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 31

Version en vigueur du 12/10/1994 au 05/05/2025Version en vigueur du 12 octobre 1994 au 05 mai 2025

Abrogé par Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 7

Le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat est abrogé.