Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 14/12/2000 au 16/07/2006En vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 49

Version en vigueur du 14/12/2000 au 16/07/2006Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006

Création Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 17° JORF 14 décembre 2000
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81

Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.