Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 24/07/1994 au 16/07/2006En vigueur du 24 juillet 1994 au 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 26-1

Version en vigueur du 24/07/1994 au 16/07/2006Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 16 juillet 2006

Abrogé par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 91 3° JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Création Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 10 () JORF 1er janvier 1986

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.